Décret du 28 février 1852

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

La valeur des lettres de gage ne peut dépasser le montant des prêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au lundi 28 juin 1999

En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance