Décret du 28 février 1852

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Les lettres de gage portent intérêt.

Dans le courant de chaque année, il est procédé à leur remboursement au prorata de la rentrée des sommes affectées à l'amortissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance