Abrogé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
Créé le 28 février 1852 · Abrogé le 29 juin 1999
Les lettres de gage portent intérêt.
Dans le courant de chaque année, il est procédé à leur remboursement au prorata de la rentrée des sommes affectées à l'amortissement.