Abrogé par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 111 (V) JORF 29 juin 1999
Créé le 25 janvier 1984 · Abrogé le 29 juin 1999
Les sociétés de crédit foncier sont placées sous la tutelle administrative et financière du ministre chargé de l'économie et des finances. Elles sont, en outre, soumises au contrôle de la commission bancaire.
Le choix des directeurs est soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur, de l'agriculture et du commerce.