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Décret du 28 février 1852

Article 46

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Article 46

Les fonds des incapables et des communes peuvent être employés en achat de lettres de gage.

Il en est de même des capitaux disponibles appartenant aux établissements publics ou d'utilité publique, dans tous les cas où ces établissements sont autorisés à les convertir en rentes sur l'Etat.

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Créé le 28 février 1852 · Abrogé le 29 juin 1999

Les fonds des incapables et des communes peuvent être employés en achat de lettres de gage.

Il en est de même des capitaux disponibles appartenant aux établissements publics ou d'utilité publique, dans tous les cas où ces établissements sont autorisés à les convertir en rentes sur l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 février 1852 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance