Abrogé29 septembre 1967
Créé le 28 février 1852 · Abrogé le 29 septembre 1967
Décret du 28 février 1852
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Créé le 28 février 1852 · Abrogé le 29 septembre 1967
Abrogé depuis le vendredi 29 septembre 1967
En vigueur du samedi 28 février 1852 au jeudi 28 septembre 1967
Source : Légifrance