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Décret du 28 février 1852

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Article 47

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Abrogé29 septembre 1967

Créé le 28 février 1852 · Abrogé le 29 septembre 1967

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 septembre 1967

En vigueur du samedi 28 février 1852 au jeudi 28 septembre 1967

Source : Légifrance