Décret du 28 novembre 1938

Article 3

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Article 3

Le ministre chargé de la main-d'oeuvre requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial institué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938.

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Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

Le ministre chargé de la main-d'oeuvre requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial institué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938.

Relations

cite

cite  Loi 1938-07-11 ART. 54

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 novembre 1938 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance