Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009
Le ministre chargé de la main-d'oeuvre requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial institué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938.
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Décret du 28 novembre 1938
Le ministre chargé de la main-d'oeuvre requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial institué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009
Le ministre chargé de la main-d'oeuvre requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial institué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938.
cite
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mardi 29 novembre 1938 au vendredi 6 mars 2009
Source : Légifrance
Art. 3 (V)
Décret n°2009-254 du 4 mars 2009
Loi 1938-07-11 ART. 54