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Décret du 28 novembre 1938

TITRE IER : CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES S'EXERCE LE DROIT DE REQUISITION

Abrogé7 mars 2009
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Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

A la mobilisation et dans tous les cas prévus par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938, la réquisition, soit de personnes, soit de biens pour les besoins du pays, telle qu'elle est autorisée par les articles 14 et 20 de ladite loi, est effectuée dans les conditions précisées par le présent règlement.

Dans les mêmes circonstances, les réquisitions nécessaires à la constitution et à l'entretien des armées, tels que prévoit l'article 3 de la loi du 11 juillet 1938, continuent à être effectuées directement par l'autorité militaire, maritime ou aérienne. Elles restent régies par la loi du 3 juillet 1877, modifiée notamment par la loi du 21 mars 1935 et par les décrets pris pour son exécution, ainsi que par les lois des 28 décembre 1888, et 18 juin 1934, sous les réserves suivantes : d'une part, les règles concernant le calcul, la procédure d'évaluation et le règlement des indemnités, fixées par la loi du 11 juillet 1938 et le présent règlement, leur sont étendues en exécution de l'article 27 de ladite loi. D'autre part, il sera tenu compte des dispositions du titre VII du présent règlement, en tant qu'elles modifient celles du règlement d'administration publique du 2 août 1877.

Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

Dans les cas énumérés par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938, le droit de réquisition est ouvert par décret pris en conseil des ministres : il peut être limité à une portion du territoire ou à certaines catégories de personnes ou de biens. Il y est mis fin dans la même forme. Ces décrets sont publiés dans les communes intéressées.

La publication de l'ordre de mobilisation générale entraîne ipso facto ouverture du droit de réquisition sur tout le territoire et pour toutes catégories de biens.

Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

Le ministre chargé de la main-d'oeuvre requiert les personnes, avec le concours de l'organisme spécial institué par l'article 54 de la loi du 11 juillet 1938.

Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

Sous réserve des articles 54 et 55 ci-après, chaque ministre effectue la réquisition des ressources dont il a la charge en vertu de l'article 45 de la loi du 11 juillet 1938 et il répartit ces ressources entre les services utilisateurs, sous le contrôle prévu par l'article 47 de la même loi.

Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

L'exercice du droit de réquisition est délégué aux autorités mentionnées dans la deuxième colonne du tableau annexé au présent décret. Ces autorités peuvent déléguer elles-mêmes en totalité ou en partie l'exercice de ce droit aux personnes désignées dans les colonnes 3 et 4 du même tableau (1). La délégation doit toujours être écrite.

En outre, chaque ministre responsable peut déléguer son droit de réquisition à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à des présidents de commissions de réquisition opérant sur plusieurs départements.

Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

Les contestations survenant, à l'occasion des réquisitions, entre les administrations civiles et les autorités militaires sont soumises, dans les cas où les besoins immédiats des armées ne sont pas en jeu et n'ont pas, par suite, à être satisfaits par priorité, à l'arbitrage du Premier ministre ou de son délégué.

Les contestations qui se produiraient entre plusieurs administrations civiles sont réglées comme il est dit à l'alinéa précédent.

Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

Sous réserve des dispositions des articles 13 et 15 ci-après, l'ordre de de réquisition est donné par écrit sur un bulletin extrait d'un carnet à souche. Il doit porter les nom, prénoms et qualité de l'autorité requérante, la nature, le quantum ou la durée de la prestation, le nom du propriétaire et, à défaut, le nom de la personne à qui l'ordre a été remis, la date et le lieu de la réquisition et la signature de l'autorité chargée de la réquisition ; pour les biens requis, il précisera si la réquisition ne porte que sur le droit d'usage ou si elle s'étend à la propriété de ces biens. Il est délivré reçu des prestations fournies sur un bulletin extrait d'un carnet à souche.

Créé le 10 mars 1940 · Abrogé le 7 mars 2009

En ce qui concerne les réquisitions de l'usage des immeubles, en vue de logement des personnes et des services, les dispositions de l'article 7 ci-dessus ne sont pas applicables. Les ordres de réquisition sont établis en double exemplaire. L'un de ces exemplaires est conservé par l'intéressé, l'autre par le maire, après émargement de l'intéressé à titre d'accusé de réception.

Lors de l'occupation effective, l'autorité requérante mentionne la date de cette occupation sur les deux exemplaires et l'ordre de réquisition. Le reçu prévu par l'article 8 ci-après n'est pas exigé.

Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

L'ordre de réquisition peut être adressé soit au maire de la commune, soit à chaque personne intéressée. Toute réquisition collective est faite, en principe, par l'intermédiaire du maire de la commune où a lieu la réquisition.

Sauf le cas d'urgence, le maire est averti par l'autorité requérante des réquisitions directes.

En cas de réquisition de ressources faites à l'ensemble de la commune, le maire assisté, sauf cas de force majeure, de quatre membres du conseil municipal appelés dans l'ordre du tableau, répartit les prestations entre les habitants et contribuables, alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et n'y sont pas représentés et prend toutes mesures pour qu'en cas d'absence de l'un de ceux-ci, la contribution soit effective. Il peut, dans ce cas, en présence de deux témoins, faire ouvrir la porte et faire procéder d'office à la fourniture de la prestation requise ; il dresse un procès-verbal de ces opérations et fait notamment constater que les locaux ouverts ont été refermés. Le maire délivre reçu à chaque personne pour les fournitures qu'elle a faites.

Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

Toute réclamation concernant l'exercice du droit de réquisition doit être adressée au maire et au plus tard dans les douze heures de la notification ou, en cas d'absence, du retour du prestataire dans la commune. Elle est immédiatement transmise à l'autorité requérante et en outre, s'il s'agit d'une réquisition de personne, à l'autorité prévue par l'article 19 ci-après.

Toute réclamation d'un prestataire tendant à obtenir réparation des dommages immobiliers ou mobiliers par lui subis doit être faite à la mairie dans les six heures au plus tard qui suivent la cessation de la réquisition ou, en cas d'absence, le retour du prestataire dans la commune (1).

Pour l'application des deux alinéas précédents, un registre spécial est ouvert dans chaque mairie. Mention sera faite, sur ce registre, des personnes par lesquelles le dommage a été constaté. Le maire ou son délégué doit s'assurer de la réalité de la plainte et contresigner la déclaration (1).

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mardi 29 novembre 1938 au vendredi 6 mars 2009

TITRE IER : CONDITIONS GENERALES DANS LESQUELLES S'EXERCE LE DROIT DE REQUISITION
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7 bis
Article 8
Article 9