Décret du 28 novembre 1938

Article 4

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Article 4

Sous réserve des articles 54 et 55 ci-après, chaque ministre effectue la réquisition des ressources dont il a la charge en vertu de l'article 45 de la loi du 11 juillet 1938 et il répartit ces ressources entre les services utilisateurs, sous le contrôle prévu par l'article 47 de la même loi.

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Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

Sous réserve des articles 54 et 55 ci-après, chaque ministre effectue la réquisition des ressources dont il a la charge en vertu de l'article 45 de la loi du 11 juillet 1938 et il répartit ces ressources entre les services utilisateurs, sous le contrôle prévu par l'article 47 de la même loi.

Relations

cite

cite  Décret 1938-11-28 ART. 54, ART. 55cite  Loi 1938-07-11 ART. 45, ART. 47

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 novembre 1938 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance