Décret du 28 novembre 1938

Article 5

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Article 5

L'exercice du droit de réquisition est délégué aux autorités mentionnées dans la deuxième colonne du tableau annexé au présent décret. Ces autorités peuvent déléguer elles-mêmes en totalité ou en partie l'exercice de ce droit aux personnes désignées dans les colonnes 3 et 4 du même tableau (1). La délégation doit toujours être écrite.

En outre, chaque ministre responsable peut déléguer son droit de réquisition à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à des présidents de commissions de réquisition opérant sur plusieurs départements.

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Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

L'exercice du droit de réquisition est délégué aux autorités mentionnées dans la deuxième colonne du tableau annexé au présent décret. Ces autorités peuvent déléguer elles-mêmes en totalité ou en partie l'exercice de ce droit aux personnes désignées dans les colonnes 3 et 4 du même tableau (1). La délégation doit toujours être écrite.

En outre, chaque ministre responsable peut déléguer son droit de réquisition à des chefs de circonscriptions territoriales administratives ou de subdivisions de services publics ainsi qu'à des présidents de commissions de réquisition opérant sur plusieurs départements.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 novembre 1938 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance