Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009
Les contestations survenant, à l'occasion des réquisitions, entre les administrations civiles et les autorités militaires sont soumises, dans les cas où les besoins immédiats des armées ne sont pas en jeu et n'ont pas, par suite, à être satisfaits par priorité, à l'arbitrage du Premier ministre ou de son délégué.
Les contestations qui se produiraient entre plusieurs administrations civiles sont réglées comme il est dit à l'alinéa précédent.