Décret du 28 novembre 1938

Article 6

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Article 6

Les contestations survenant, à l'occasion des réquisitions, entre les administrations civiles et les autorités militaires sont soumises, dans les cas où les besoins immédiats des armées ne sont pas en jeu et n'ont pas, par suite, à être satisfaits par priorité, à l'arbitrage du Premier ministre ou de son délégué.

Les contestations qui se produiraient entre plusieurs administrations civiles sont réglées comme il est dit à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 1938 · Abrogé le 7 mars 2009

Les contestations survenant, à l'occasion des réquisitions, entre les administrations civiles et les autorités militaires sont soumises, dans les cas où les besoins immédiats des armées ne sont pas en jeu et n'ont pas, par suite, à être satisfaits par priorité, à l'arbitrage du Premier ministre ou de son délégué.

Les contestations qui se produiraient entre plusieurs administrations civiles sont réglées comme il est dit à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 novembre 1938 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance