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Décret du 29 juillet 1927

Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution

Abrogé1 janvier 2012
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Créé le 23 août 1975 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Absence de responsabilité

Résumé. L'article traite de l'absence de responsabilité en cas d'absence de faute ou de dommage.

Néant.

Procédure d'approbation

Abrogé1 janvier 2012

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 23 août 1975 au samedi 31 décembre 2011

Chapitre VI : Approbation des projets d'exécution
Travaux soumis ou non à approbation
Procédure d'approbation
Article 51