Décret du 29 juillet 1927

Article 51

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Article 51

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Créé le 23 août 1975 · Abrogé le 1 janvier 2012

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Absence de responsabilité

Résumé. L'article traite de l'absence de responsabilité en cas d'absence de faute ou de dommage.

Néant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 août 1975 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance