Décret du 3 mars 1997

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Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1146 du 4 juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement autour du centre radioélectrique du Bourget (Seine-Saint-Denis).

Les servitudes applicables à ces zones et secteurs sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

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Par décret en date du 3 mars 1997, est approuvé le plan STNA no 1146 du 4 juillet 1995 annexé audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement autour du centre radioélectrique du Bourget (Seine-Saint-Denis).

Les servitudes applicables à ces zones et secteurs sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

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