Article 44
Election de domicile
La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris. A défaut,toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.
Décret du 31 décembre 1993
Article 44
Election de domicile
La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris. A défaut,Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Article 44
Election de domicile
La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris. A défaut,Source : Légifrance