Décret du 31 décembre 1993

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Article 44

Election de domicile

La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris. A défaut,
toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.

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Election de domicile

La société concessionnaire fait élection de domicile à Paris. A défaut,
toute notification ou signification relative à la concession est valablement faite à la mairie de Paris.

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