Article 45
Jugements des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de la présente concession seront jugées par le tribunal administratif de Paris.Article 46
Décret du 31 décembre 1993
Article 45
Jugements des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de la présente concession seront jugées par le tribunal administratif de Paris.Article 46
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Article 45
Jugements des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre la société concessionnaire et l'Etat au sujet de la présente concession seront jugées par le tribunal administratif de Paris.Article 46
Source : Légifrance