Décret du 31 juillet 1997

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Florence Madelaigue, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance