Tribunal administratif de Nantes
Mme Buffet (Catherine).
M. Hervouet (Christophe).
Mme Lucas (Valérie).
Décret du 31 juillet 2001
Tribunal administratif de Nantes
Mme Buffet (Catherine).
M. Hervouet (Christophe).
Mme Lucas (Valérie).
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Mme Buffet (Catherine).
M. Hervouet (Christophe).
Mme Lucas (Valérie).
Source : Légifrance