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Prolongation d'activité pour un conseiller d'État
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2024, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).