Décret du 31 octobre 2024

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Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2024, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

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Prolongation d'activité pour un conseiller d'État

Résumé. Un conseiller d'État, Patrick Gérard, a demandé et obtenu le droit de continuer à travailler au-delà de l'âge de la retraite jusqu'en octobre 2025.

Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, M. Patrick GÉRARD, conseiller d'Etat, est maintenu, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2024, en activité au-delà de sa limite d'âge, jusqu'au 31 octobre 2025 inclus, en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative (Maintien en activité des membres du Conseil d'État).

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