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Décret du 4 février 2002

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Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 19 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Tours-Châteauroux traversant les départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre sont abrogées.

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Par décret en date du 4 février 2002, les dispositions du décret du 19 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Tours-Châteauroux traversant les départements d'Indre-et-Loire et de l'Indre sont abrogées.

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