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Décret du 4 septembre 2012

portant convocation du Parlement en session extraordinaire

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Convoiement du Parlement en session extraordinaire

Résumé. Un décret convoque le Parlement pour une session extraordinaire le 11 septembre 2012 afin de discuter de projets de loi sur l'emploi et le logement social.

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :

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Convoiement du Parlement en session extraordinaire

Résumé. Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le 11 septembre 2012.

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 11 septembre 2012.

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Session extraordinaire du Parlement pour des projets de loi clés

Résumé. Le Parlement se réunit pour discuter de plusieurs projets de loi importants, comme la création d'emplois et le logement social.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
― projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
― projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
― proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
2. Une séance de questions par semaine.

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application des articles 29 et 30 de la Constitution.

Fait le 4 septembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Décret du 4 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3