Décret du 4 septembre 2012

Article 2

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Article 2

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
― projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
― projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
― proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
2. Une séance de questions par semaine.

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Session extraordinaire du Parlement pour des projets de loi clés

Résumé. Le Parlement se réunit pour discuter de plusieurs projets de loi importants, comme la création d'emplois et le logement social.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi et propositions de loi suivants :
― projet de loi portant création des emplois d'avenir ;
― projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
― projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
― proposition de loi instaurant une tarification progressive de la consommation énergétique des ménages (sous réserve de son dépôt) ;
2. Une séance de questions par semaine.

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