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Décret du 5 avril 1935

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Article 3

L'étiquette de garantie, de forme ovale ou rectangulaire, mesure au moins trois centimètres sur cinq centimètres et indique l'origine, la nature et la qualité du produit mis en circulation.

L'étiquette porte en caractères apparents d'au moins deux millimètres de haut, les indications suivantes :

1° La dénomination de la farine (farine de froment ou de blé, farine de méteil, farine de seigle) ;

2° La nature et le pourcentage de chacun des succédanés incorporés ;

3° La teneur en cendres, exprimée en pourcentage ramené à la matière sèche. Toutefois, cette indication peut être remplacée sur la mention d'un des types homologués par arrêté du Ministre de l'Agriculture, pris après avis du Conseil central de l'Office des Céréales.

4° Le nom et l'adresse du meunier vendeur. Cette mention peut être remplacée par l'indication d'une marque commerciale ou, dans le cas des farines préemballées et quel que soit le volume du contenant par l'identification du conditionneur quand le conditionnement n'est pas assuré par le meunier fabricant, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 9 avril 1935 au 22 juillet 1963, puis du 31 juillet 1966 au 30 juin 2016

L'étiquette de garantie, de forme ovale ou rectangulaire, mesure au moins trois centimètres sur cinq centimètres et indique l'origine, la nature et la qualité du produit mis en circulation.

L'étiquette porte en caractères apparents d'au moins deux millimètres de haut, les indications suivantes :

1° La dénomination de la farine (farine de froment ou de blé, farine de méteil, farine de seigle) ;

2° La nature et le pourcentage de chacun des succédanés incorporés ;

3° La teneur en cendres, exprimée en pourcentage ramené à la matière sèche. Toutefois, cette indication peut être remplacée sur la mention d'un des types homologués par arrêté du Ministre de l'Agriculture, pris après avis du Conseil central de l'Office des Céréales.

4° Le nom et l'adresse du meunier vendeur. Cette mention peut être remplacée par l'indication d'une marque commerciale ou, dans le cas des farines préemballées et quel que soit le volume du contenant par l'identification du conditionneur quand le conditionnement n'est pas assuré par le meunier fabricant, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au jeudi 20 décembre 1984

Modifié depuis le mardi 23 juillet 1963

En vigueur du mardi 9 avril 1935 au lundi 22 juillet 1963

Source : Légifrance