Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 du décret du 5 avril 1935
Décret n°63-720 du 13 juillet 1963
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 du décret du 5 avril 1935
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Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 1 octobre 1963 · Abrogé le 1 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 du décret du 5 avril 1935
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
Abrogé parDécret n°2016-884 du 29 juin 2016art. 8
En vigueur du mardi 1 octobre 1963 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance