Décret du 5 novembre 1992

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,

inspecteur des finances, chef du service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Pierre Richez, vétérinaire inspecteur en chef, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à M. Richez

Résumé. M. Richez peut signer des actes pour le ministre en l'absence de M. Severino, sauf décrets.

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Severino,

inspecteur des finances, chef du service des affaires financières et de la coordination géographique, M. Pierre Richez, vétérinaire inspecteur en chef, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et au développement, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête), à l'exclusion des décrets.

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