Art. 2. - Le décret du 2 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
Pierre Richez est rapporté.
Décret du 5 novembre 1992
Art. 2. - Le décret du 2 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
Pierre Richez est rapporté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Le décret du 2 octobre 1992 portant délégation de signature à M.
Pierre Richez est rapporté.
Source : Légifrance