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Décret du 5 septembre 2012

complétant le décret du 4 septembre 2012 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la régulation économique en outre-mer

Résumé. Un décret ajoute une loi pour mieux réguler l'économie en outre-mer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;

Vu le décret du 4 septembre 2012 (Convoiement du Parlement en session extraordinaire) portant convocation du Parlement en session extraordinaire,

Décrète :

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Modification d'un décret pour inclure un projet de loi sur l'outre-mer

Résumé. Un décret ajoute un projet de loi sur la régulation économique en outre-mer.

L'article 2 du décret du 4 septembre 2012 susvisé est complété comme suit :
Au 1 de cet article est ajouté :
« ― projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ».

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Responsabilité du Premier ministre pour l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est bien appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Application des articles 29 et 30 de la Constitution. Modification de l'article 2 dudit décret.

Fait à Paris, le 5 septembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Décret du 5 septembre 2012
Article 1
Article 2