Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 6 décembre 2021

portant radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un magistrat administratif vers le corps judiciaire

Résumé. Un juge administratif peut maintenant travailler dans le système judiciaire.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'un magistrat entre corps judiciaires

Résumé. Un magistrat administratif est transféré dans le corps judiciaire.

Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2021, M. Benoît JEANNE, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 14 octobre 2021, date de sa nomination dans le corps des magistrats de l'ordre judiciaire.

Décret du 6 décembre 2021