Décret du 6 février 2012

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes de M. Philippe Belloir, magistrat du premier grade, à compter du 1er janvier 2012.
M. Philippe Belloir est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter de la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de poste d'un magistrat

Résumé. Un magistrat, Philippe Belloir, change de poste pour devenir premier conseiller dans les tribunaux administratifs.

Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, il est mis fin aux fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes de M. Philippe Belloir, magistrat du premier grade, à compter du 1er janvier 2012.
M. Philippe Belloir est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter de la même date.

Historique des versions

Source : Légifrance