Décret du 6 mai 2011

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret en date du 6 mai 2011, sont abrogés :
1° Le décret du 28 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° Le décret du 12 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault) à La Boissière (Hérault), traversant le département de l'Hérault ;
3° Le décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault) ;
4° Le décret du 27 août 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique d'Orléans-Bricy (Loiret) à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
5° Le décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Brétigny-sur-Orge (Essonne) vers la station d'Orléans-Bricy (Loiret).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des anciens décrets sur les zones de protection radio

Résumé. Un décret de 2011 supprime cinq anciens décrets qui régissaient les zones de protection autour des centres de communication radio dans plusieurs départements.

Par décret en date du 6 mai 2011, sont abrogés :
1° Le décret du 28 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° Le décret du 12 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault) à La Boissière (Hérault), traversant le département de l'Hérault ;
3° Le décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault) ;
4° Le décret du 27 août 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique d'Orléans-Bricy (Loiret) à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
5° Le décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Brétigny-sur-Orge (Essonne) vers la station d'Orléans-Bricy (Loiret).

Historique des versions

Source : Légifrance