Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction d'une erreur dans un décret
Résumé. Un décret corrige une erreur de texte en remplaçant 'conseiller' par 'premier conseiller'.
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 2017, texte n° 50 :
Au lieu de : « conseiller »,
Lire : « premier conseiller ».
1 version