Décret du 7 avril 1928

Article 179

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Article 179

Le juge de paix et le greffier de la justice de paix de Nouméa actuellement titulaire de ce poste continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit possible de les pourvoir d'un autre poste ; ils pourront être affectés, en cas de vacance, à une justice de paix à compétence étendue de la colonie.

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Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 1 juin 1993

Le juge de paix et le greffier de la justice de paix de Nouméa actuellement titulaire de ce poste continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit possible de les pourvoir d'un autre poste ; ils pourront être affectés, en cas de vacance, à une justice de paix à compétence étendue de la colonie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au lundi 31 mai 1993

Source : Légifrance