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Décret du 7 avril 1928

Dispositions transitoires

Abrogé21 octobre 2005
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Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 1 juin 1993

Le juge de paix et le greffier de la justice de paix de Nouméa actuellement titulaire de ce poste continueront à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'il soit possible de les pourvoir d'un autre poste ; ils pourront être affectés, en cas de vacance, à une justice de paix à compétence étendue de la colonie.

Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

Dispositions transitoires
Article 179
Article 180