Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 21 octobre 2005
Sont abrogées toutes dispositions antérieures concernant les matières faisant l'objet du présent décret.
Décret du 7 avril 1928
Sont abrogées toutes dispositions antérieures concernant les matières faisant l'objet du présent décret.
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Abrogé par Décret n°2005-1302 du 14 octobre 2005 - art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 21 octobre 2005
Sont abrogées toutes dispositions antérieures concernant les matières faisant l'objet du présent décret.
Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1302 du 14 octobre 2005art. 4 (V) JORF 21 octobre 2005
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005
Source : Légifrance