Décret du 7 avril 1928

Article 28

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Article 28

Le juge de paix a, en matière de simple police, les attributions de juge de paix dans la législation métropolitaine et celles qui lui sont conférées par la législation en vigueur dans la colonie. Il connaît en outre : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont constatées dans son ressort ; 2° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement et 75 euros d'amende.

Il suit, en matière répressive, la procédure des tribunaux de simple police en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 21 octobre 2005

Le juge de paix a, en matière de simple police, les attributions de juge de paix dans la législation métropolitaine et celles qui lui sont conférées par la législation en vigueur dans la colonie. Il connaît en outre : 1° de toutes les contraventions de la compétence des tribunaux correctionnels qui sont constatées dans son ressort ; 2° de tous les délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois d'emprisonnement et 75 euros d'amende.

Il suit, en matière répressive, la procédure des tribunaux de simple police en France.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 20 octobre 2005

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance