Décret du 7 avril 1928

Article 7

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Article 7

Il est assisté d'un secrétaire greffier choisi parmi les fonctionnaires, ou à défaut, parmi les citoyens français, âgés de plus de 25 ans, domiciliés dans le ressort et désignés par arrêté du gouverneur pris sur la proposition du procureur général.

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Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 21 octobre 2005

Il est assisté d'un secrétaire greffier choisi parmi les fonctionnaires, ou à défaut, parmi les citoyens français, âgés de plus de 25 ans, domiciliés dans le ressort et désignés par arrêté du gouverneur pris sur la proposition du procureur général.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

Source : Légifrance