Décret du 7 avril 1928

Article 9

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Article 9

Le juge de paix connaît en matière civile de toutes actions purement personnelles ou mobilières en dernier ressort jusqu'à la valeur de 600 fr. et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 1.500 fr..

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En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005

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