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Décret du 7 avril 1928
Section III : Du recours en annulation et du recours en cassation
Abrogée21 octobre 2005
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Paragraphe 1er : Du recours en annulation
Abrogé21 octobre 2005Paragraphe 2 : Du recours en cassation
Abrogé21 octobre 2005Abrogé depuis le vendredi 21 octobre 2005
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au jeudi 20 octobre 2005
Section III : Du recours en annulation et du recours en cassation
Paragraphe 1er : Du recours en annulation
Paragraphe 2 : Du recours en cassation