Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 1 juin 1993
Les nominations, les attributions, l'avancement et la discipline des commis greffiers et des secrétaires de parquet continueront à être régis par les actes de l'autorité locale.
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Décret du 7 avril 1928
Les nominations, les attributions, l'avancement et la discipline des commis greffiers et des secrétaires de parquet continueront à être régis par les actes de l'autorité locale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 avril 1928 · Abrogé le 1 juin 1993
Les nominations, les attributions, l'avancement et la discipline des commis greffiers et des secrétaires de parquet continueront à être régis par les actes de l'autorité locale.
En vigueur du samedi 21 avril 1928 au lundi 31 mai 1993
Source : Légifrance