Décret du 7 octobre 1890

Article 15

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Article 15

La création et la suppression d'une bourse de valeurs sont décidées par arrêté du ministre de l'économie et des finances, après avis du conseil des bourses de valeurs et de la commission des opérations de bourse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988

Source : Légifrance