Décret du 7 octobre 1890

Article 35

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Article 35

Les sociétés de bourse constituent parmi leurs salariés des mandataires chargés d'effectuer les négociations en bourse au nom et sous la responsabilité de leurs mandants.

Il peut être conféré à certains de ces mandataires, dans les conditions fixées par les règlements prévus à l'article 82, le titre de commis principal.

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Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988

Les sociétés de bourse constituent parmi leurs salariés des mandataires chargés d'effectuer les négociations en bourse au nom et sous la responsabilité de leurs mandants.

Il peut être conféré à certains de ces mandataires, dans les conditions fixées par les règlements prévus à l'article 82, le titre de commis principal.

Relations

cite

cite  Décret 1890-10-07 art. 82

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988

Source : Légifrance