Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988
Toute société de bourse peut constituer, pour les actes autres que la négociation, la signature des bordereaux et les certifications prévues à l'article 76, des fondés de pouvoir en vertu de procurations qui sont soumises à l'approbation du conseil et dont une expédition est déposée au tribunal de commerce et affichée dans les bureaux de la société de bourse.
Tous les écrits émanés de la société de bourse doivent être revêtus, à défaut de sa propre signature, de la signature de ses fondés de pouvoir, précédée de la mention qu'ils agissent en vertu de leur procuration.
Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988
Les sociétés de bourse constituent parmi leurs salariés des mandataires chargés d'effectuer les négociations en bourse au nom et sous la responsabilité de leurs mandants.
Il peut être conféré à certains de ces mandataires, dans les conditions fixées par les règlements prévus à l'article 82, le titre de commis principal.
Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988
Les commis principaux sont soumis à l'action disciplinaire du conseil, qui statue sur leur admission et qui peut prononcer d'office leur suspension ou leur révocation.
Le conseil exerce également le pouvoir disciplinaire sur les autres mandataires prévus à l'article 35, et sur le personnel du conseil affecté aux cotations et aux négociations.
Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988
Il est interdit aux sociétés de bourse et aux commis principaux de vendre ou de céder les fonctions de commis principal moyennant un prix ou une redevance quelconque.
Créé le 23 janvier 1988 · Abrogé le 18 mars 1988
Les sociétés de bourse habilitées à exercer leurs fonctions auprès de plusieurs bourses en application de l'article 14 bis, alinéa 1er, peuvent désigner un délégué chargé de les représenter auprès de l'une d'elles et d'y effectuer des négociations pour leur compte.