Décret du 7 octobre 1890

Article 37

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Article 37

Il est interdit aux sociétés de bourse et aux commis principaux de vendre ou de céder les fonctions de commis principal moyennant un prix ou une redevance quelconque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 23 janvier 1988 au jeudi 17 mars 1988

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