Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État)Art. L.133-3Nominations des conseillers d'ÉtatLes conseillers d'État sont nommés par décret après une proposition du ministre de la justice, et la plupart viennent d'un autre poste. et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 20 juillet 1999 nommant M. Christophe Eoche-Duval maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu l'avis de la commission consultative rendue le 8 septembre 2011 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :