Décret du 9 février 1921

Article 6

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Article 6

Chaque emprunteur doit faire connaître par écrit, à la caisse locale, l'opération en vue de laquelle il sollicite un prêt à court terme ou un prêt à moyen terme.

Toutefois, lorsque l'emprunteur sera un pensionné militaire, soit à titre viager, soit à titre temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, et qu'il n'existera pas de caisse locale étendant son action sur sa commune, il pourra adresser directement sa demande à la caisse régionale de crédit agricole dans la circonscription de laquelle il se trouve.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 août 1923 · Abrogé le 20 janvier 2007

Chaque emprunteur doit faire connaître par écrit, à la caisse locale, l'opération en vue de laquelle il sollicite un prêt à court terme ou un prêt à moyen terme.

Toutefois, lorsque l'emprunteur sera un pensionné militaire, soit à titre viager, soit à titre temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, et qu'il n'existera pas de caisse locale étendant son action sur sa commune, il pourra adresser directement sa demande à la caisse régionale de crédit agricole dans la circonscription de laquelle il se trouve.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 août 1923 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance