Décret du 9 février 1921

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux prêts à court terme et aux prêts à moyen terme

Abrogé20 janvier 2007
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Créé le 26 août 1923 · Abrogé le 20 janvier 2007

Chaque emprunteur doit faire connaître par écrit, à la caisse locale, l'opération en vue de laquelle il sollicite un prêt à court terme ou un prêt à moyen terme.

Toutefois, lorsque l'emprunteur sera un pensionné militaire, soit à titre viager, soit à titre temporaire, ou bien une victime civile de la guerre, et qu'il n'existera pas de caisse locale étendant son action sur sa commune, il pourra adresser directement sa demande à la caisse régionale de crédit agricole dans la circonscription de laquelle il se trouve.

Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le taux d'intérêt des prêts à court terme et des prêts à moyen terme ne doit pas être inférieur au taux d'intérêt servi à ses parts sociales par la caisse de crédit agricole qui effectue le prêt, ni supérieur de plus de 1 % au taux des avances sur titres de la Banque de France.

Exceptionnellement il peut être inférieur au taux d'intérêt servi aux parts sociales, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 %, lorsque les prêts sont destinés à des associations agricoles. Les conditions dans lesquelles cette réduction d'intérêt pourra être accordée seront fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Lorsqu'un prêt à moyen terme est accordé à un exploitant qui n'est pas propriétaire, son échéance doit être fixée trois mois au moins avant l'expiration du bail dont il est bénéficiaire, ou, à défaut de bail, trois mois avant la cessation de jouissance.

D'autre part, le remboursement du prêt devient immédiatement exigible si l'exploitant qui n'est pas propriétaire quitte l'exploitation pour les besoins de laquelle ce prêt a été consenti.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les prêts aux petits artisans ruraux tels que :

maréchaux-ferrants, forgerons, réparateurs de machines-outils, d'instruments ou de bâtiments agricoles, bourreliers, sabotiers, tonneliers, charrons, etc., faisant partie d'un syndicat agricole et n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, ne peuvent être consentis que contre hypothèque, nantissement, caution ou autres garanties reconnues suffisantes par la caisse régionale de crédit agricole mutuel responsable de l'avance.

Abrogé depuis le samedi 20 janvier 2007

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

CHAPITRE II : Dispositions relatives aux prêts à court terme et aux prêts à moyen terme
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Article 8
Article 9