Décret du 9 février 1921

Article 7

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Article 7

Le taux d'intérêt des prêts à court terme et des prêts à moyen terme ne doit pas être inférieur au taux d'intérêt servi à ses parts sociales par la caisse de crédit agricole qui effectue le prêt, ni supérieur de plus de 1 % au taux des avances sur titres de la Banque de France.

Exceptionnellement il peut être inférieur au taux d'intérêt servi aux parts sociales, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 %, lorsque les prêts sont destinés à des associations agricoles. Les conditions dans lesquelles cette réduction d'intérêt pourra être accordée seront fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1929 · Abrogé le 20 janvier 2007

Le taux d'intérêt des prêts à court terme et des prêts à moyen terme ne doit pas être inférieur au taux d'intérêt servi à ses parts sociales par la caisse de crédit agricole qui effectue le prêt, ni supérieur de plus de 1 % au taux des avances sur titres de la Banque de France.

Exceptionnellement il peut être inférieur au taux d'intérêt servi aux parts sociales, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 %, lorsque les prêts sont destinés à des associations agricoles. Les conditions dans lesquelles cette réduction d'intérêt pourra être accordée seront fixées par le conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole.

Historique des versions

En vigueur du mardi 16 avril 1929 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance