Décret du 9 février 1921

Article 8

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Article 8

Lorsqu'un prêt à moyen terme est accordé à un exploitant qui n'est pas propriétaire, son échéance doit être fixée trois mois au moins avant l'expiration du bail dont il est bénéficiaire, ou, à défaut de bail, trois mois avant la cessation de jouissance.

D'autre part, le remboursement du prêt devient immédiatement exigible si l'exploitant qui n'est pas propriétaire quitte l'exploitation pour les besoins de laquelle ce prêt a été consenti.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Lorsqu'un prêt à moyen terme est accordé à un exploitant qui n'est pas propriétaire, son échéance doit être fixée trois mois au moins avant l'expiration du bail dont il est bénéficiaire, ou, à défaut de bail, trois mois avant la cessation de jouissance.

D'autre part, le remboursement du prêt devient immédiatement exigible si l'exploitant qui n'est pas propriétaire quitte l'exploitation pour les besoins de laquelle ce prêt a été consenti.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

Source : Légifrance