Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007
Lorsqu'un prêt à moyen terme est accordé à un exploitant qui n'est pas propriétaire, son échéance doit être fixée trois mois au moins avant l'expiration du bail dont il est bénéficiaire, ou, à défaut de bail, trois mois avant la cessation de jouissance.
D'autre part, le remboursement du prêt devient immédiatement exigible si l'exploitant qui n'est pas propriétaire quitte l'exploitation pour les besoins de laquelle ce prêt a été consenti.