Abrogé par Décret n°2007-70 du 18 janvier 2007 - art. 6 (V) JORF 20 janvier 2007
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007
Les prêts aux petits artisans ruraux tels que :
maréchaux-ferrants, forgerons, réparateurs de machines-outils, d'instruments ou de bâtiments agricoles, bourreliers, sabotiers, tonneliers, charrons, etc., faisant partie d'un syndicat agricole et n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente, ne peuvent être consentis que contre hypothèque, nantissement, caution ou autres garanties reconnues suffisantes par la caisse régionale de crédit agricole mutuel responsable de l'avance.