Abrogé17 juillet 1965
Abrogé par Décret 65-576 1965-07-15 art. 16 JORF 17 juillet 1965
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 17 juillet 1965
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Décret du 9 février 1921
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Abrogé par Décret 65-576 1965-07-15 art. 16 JORF 17 juillet 1965
Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 17 juillet 1965
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1965
Abrogé parDécret 65-576 1965-07-15 art. 16 JORF 17 juillet 1965
En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 16 juillet 1965
Source : Légifrance