Décret du 9 février 1921

CHAPITRE III : Dispositions relatives aux prêts individuels à long terme

Abrogé20 janvier 2007
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Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les caisses de crédit agricole qui consentent des prêts individuels à long terme peuvent demander à leurs emprunteurs, outre les garanties prévues (obligation hypothécaire, ouverture de crédit hypothécaire ou contrat d'assurance en cas de décès), toutes autres garanties qui leur paraissent nécessaires.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Les contrats d'assurances en cas de décès, prévus à l'article 8 de la loi du 5 août 1920 , doivent être souscrits à la caisse nationale d'assurance en cas de décès, et au profit de la société qui a consenti le prêt, dans des conditions qui seront fixées par décret comme il est prévu à l'article 10 de la dite loi.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Lorsque l'emprunteur n'est pas admis à contracter une assurance en cas de décès, celle-ci peut être souscrite par son conjoint ou par un tiers, si l'un de ces derniers s'engage solidairement avec l'emprunteur au remboursement du prêt, et elle garantit, en cas de décès de ce conjoint ou de ce tiers, le payement des annuités restant à échoir à cette époque.

En cas de décès de l'emprunteur, le remboursement du capital restant dû devient de plein droit exigible au profit de la société qui a consenti le prêt si, trois mois après une mise en demeure, le conjoint ou le tiers cesse de payer les annuités.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Lorsque les prêts sont affectés à des travaux d'aménagement ou de transformation, le montant n'en est versé par la société qui a consenti le prêt qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de la livraison du cheptel et du matériel et sur la production de pièces justificatives.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

L'amortissement des prêts individuels à long terme et le payement des intérêts de ces prêts se font par annuités égales.

A titre exceptionnel, les sociétés qui ont consenti les prêts peuvent accepter que, pendant les trois premières années, au maximum, les emprunteurs ne payent que des amortissements réduits, calculés en tenant compte du produit présumé de l'exploitation agricole au cours de ces trois premières années.

A l'expiration de la période fixée pour ces amortissements réduits, le remboursement de la somme restant due à cette date et le payement des intérêts se font par annuités égales.

En aucun cas, la durée totale du prêt ne pourra dépasser vingt-cinq années.

Le payement de l'annuité se fait par versements annuels, semestriels ou trimestriels suivant les clauses du contrat. Les payements par anticipation font l'objet, s'il y a lieu, et au profit de la partie versante, d'une déduction d'intérêt correspondant au temps non couru.

Créé le 11 février 1921 · Abrogé le 20 janvier 2007

Dans le cas où les conditions fixées pour les prêts ne seraient pas observées par l'emprunteur, le capital restant dû deviendrait immédiatement exigible, sauf circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'emprunteur et admises, pour chaque cas, par le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole.

Créé le 26 août 1923 · Abrogé le 20 janvier 2007

Tous les bénéficiaires, de prêts à long terme, pensionnés militaires ou victimes civiles de la guerre, quelle que soit la date à laquelle leur contrat de prêt a été signé, reçoivent une bonification de 50 centimes par 100 fr, empruntés en atténuation des annulés à servir par eux à la société préteuse, à raison de chaque enfant légitime vivant et âgé de moins de seize ans qu'ils possédent au moment de l'échange de chaque annuité de remboursement.

Ces allocations sont payées directement aux sociétés qui ont consenti les prêts, par l'office national du crédit agricole. Elles lui sont remboursées par les ministères dont les sociétés relèvent respectivement au moyen de crédits spéciaux ouverts à cet effet au budget de chacun des ministères intéressés.

Les sociétés produisent à l'office national du crédit agricole, au moment de la signature de chaque prêt :

a) Un bulletin de mariage des emprunteurs.

b) Un bulletin de naissance en deux exemplaires pour chacun des enfants donnant droit à la bonification.

c) Un tableau d'amortissement de chaque prêt indiquant, notamment, le montant du prêt, la date à laquelle il a été réalisé, le montant des annuités de remboursement à payer par l'emprunteur et leurs échéances.

Les mêmes piéces devront être fournies dès la publication du présent décret en ce qui concerne les prêts en cours.

L'échéance de chaque annuité de remboursement, elles produiront pour chaque emprunteur un certificat de vie collectif de ses enfants âgés de moins de seize ans.

Ce certificat doit être fourni en double exemplaire et daté du jour de l'échéance de l'annuité ou d'une date postérieure.

La naissance ou le décès d'un enfant doivent être signalés dans le délai d'un mois à l'office national du crédit agricole, par la production d'un bulletin en deux exemplaires.

Abrogé depuis le samedi 20 janvier 2007

En vigueur du vendredi 11 février 1921 au vendredi 19 janvier 2007

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